Conditions générales d’utilisation

Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante www.perf-actor.com (ci-après dénommé « le Site ») de la société PERFACTOR (ci-après dénommée « Le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation. Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé l’Utilisateur). Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Objet du site

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PERFACTOR met à la disposition des internautes, un site vitrine pour présenter sa plateforme web d’aide à la décision à destination des entreprises et les services associés.

Disponibilité des services

Le Site est disponible par le biais du réseau internet et est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en terme d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site. L’accès au site ne vaut pas pour l’Utilisateur, reconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle sur le Site, lequel reste la propriété exclusive du Responsable du Site. Droits d’auteur Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon en vertu de l’article 335-2 du Code de la propriété Intellectuelle. Marques Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. La marque « PERFACTOR » ayant fait l’objet de plusieurs dépôts à l’INPI (n° 4432836 & n°4361705). Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Bases de données Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Responsabilité du responsable du site

Accès au Site : Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ;
En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés) ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Force majeure : Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. Intervention du Responsable du Site : Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Une information explicite sur les modifications ultérieures des présentes conditions contractuelles est effectuée conforment aux dispositions de l’article L121-84 du code de la consommation. Tout projet de modification des conditions contractuelles est communiqué à l’Utilisateur consommateur non professionnel sur un support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens Hypertexte

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site. De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Responsable du Site ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, le Responsable du Site se réserve un droit d’opposition. Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

Protection des données à caractère personnel

Identité du Responsable de traitement Les données personnelles sont collectées par : PERFACTOR (SAS), Parc des rives de l’Escaut, Bât. Nouvelle Forge, 80 Avenue Roland Moreno, 59410 Anzin PERFACTOR s’engage à respecter les normales françaises et européennes en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. A ce titre, elle respecte les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée en 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD). Informations sur le traitement de données à caractère personnel PERFACTOR est amenée à traiter des données à caractère personnel, pour les besoins de son activité. Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles comme son email afin de prendre contact avec lui par exemple dans le cadre d’une démarche commerciale. Ces données sont recueillies grâce au consentement de l’Utilisateur et dans l’intérêt légitime de PERFACTOR. Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect. Elles sont destinées aux services commercial et marketing établis en France. Droit des personnes Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles. Pour les données personnelles recueillies grâce au consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement. En outre, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Enfin les personnes concernées disposent d’un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et de la possibilité de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en justifiant de son identité en adressant un courrier à l’adresse suivante : PERFACTOR (SAS), Parc des rives de l’Escaut, Bât. Nouvelle Forge, 80 Avenue Roland Moreno, 59410 Anzin ou par email contact@perfactor.org Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, de la durée de conservation des données, de la possibilité de retirer son consentement, de formuler des réclamations auprès de la CNIL et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Droit applicable – langue

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Règlement des litiges

En cas de litige provoqué par l’exécution ou l’interprétation des présentes, une solution amiable devra être recherchée préalablement à toute action en justice. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec PERFACTOR à l’adresse suivante : PERFACTOR (SAS), Parc des rives de l’Escaut, Bât. Nouvelle Forge, 80 Avenue Roland Moreno, 59410 Anzin ou par mail à l’adresse suivante : contact@perfactor.org En cas d’échec de la médiation, tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents par la législation.